Le PACS et le mariage marquent l’union légale entre deux personnes qui ne désirent pas mener leur vie de couple dans le concubinage. Les régimes de ces deux formes d’union tendent à se rapprocher, mais de nombreuses différences demeurent à bien des égards. Retrouvez les différences essentielles qui existent entre le PACS et le mariage dans cet article.
Les différences d’ordre général entre le PACS et le mariage
Le pacte civil de solidarité ou PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit le sexe, afin d’organiser leur vie commune. Quant au mariage, il est l’union légale consacrée par un officier de l’état civil de deux personnes indépendamment de leur sexe.
Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas droit à l’utilisation du patronyme de son partenaire. Ainsi, l’un des partenaires ne peut pas utiliser le patronyme de l’autre pour créer une entreprise ou le donner à l’enseigne d’un commerce pour bénéficier de la notoriété du nom.
En ce qui concerne le patrimoine, c’est le régime de séparation des biens qui est appliqué au PACS alors que pour le mariage, le couple a le choix entre :
- La séparation des biens ;
- La communauté réduite aux acquêts ;
- La communauté universelle ;
- La participation aux acquêts.
Afin d’aménager le régime par défaut de séparations des biens, les partenaires en PACS peuvent opter pour l’indivision dans leur contrat.
Pour l’entretien du foyer et l’éducation des enfants, seuls les époux sont solidaires sur les dettes contractées. Les partenaires sont solidaires sur les dettes contractées pour les besoins de la vie courante du couple.
Aussi, la filiation s’établit de droit pour le père d’un enfant né dans un mariage alors qu’en PACS, le père doit reconnaître l’enfant à la mairie. En matière d’adoption, un couple marié adopte un enfant conjointement alors que les partenaires en PACS n’ont accès qu’à l’adoption individuelle.
Les différences pour la dissolution du couple
La dissolution du couple est plus simple à réaliser dans le cadre du PACS que pour un mariage. En effet, le divorce intervient après une procédure longue et coûteuse qui est strictement encadrée par la loi. Pour la séparation des partenaires en PACS, la procédure est simple et ne nécessite que quelques formalités administratives à remplir avec une déclaration à un officier d’état civil. La rupture peut être faite unilatéralement par un des partenaires ou par le consentement des deux.
Cependant, seul le divorce ouvre droit à une prestation compensatoire pour éviter une baisse de niveau de vie notable due à la séparation. L’époux qui ne dispose pas d’un emploi bien rémunéré ou dont les revenus sont trop faibles pour avoir le même train vie après le divorce aura droit à cette prestation compensatoire.
Les différences sur la succession
Le PACS ne protège pas le partenaire survivant en matière de succession contrairement au mariage qui octroie des droits successoraux. En effet, les partenaires d’un PACS n’héritent pas l’un de l’autre en cas de décès. La succession telle que l’encadre le Code civil n’est applicable que pour les couples mariés en cas de décès de l’un et les dispositions en la matière ne concernent pas les partenaires en PACS.
Ces derniers doivent impérativement rédiger un testament pour qu’en cas de décès, le survivant puisse hériter des biens du défunt. Il est également possible de souscrire un contrat d’assurance vie avec une clause qui désigne le partenaire comme bénéficiaire en cas de décès.
Par ailleurs, seul le mariage permet de bénéficier de la pension de réversion qui est versée au conjoint d’un retraité décédé. L’institution traditionnelle que représente le mariage offre donc certaines protections que le PACS ne garantit pas.
